Convention collective logistique et transport : droits, salaires et obligations en 2026
La convention collective logistique et transport (IDCC 16, brochure 3085) encadre les droits des salaries du transport routier de marchandises, de voyageurs et des prestations logistiques en France. Elle fixe les grilles de salaires, les conges payes, les durees de preavis et les indemnites de deplacement pour toutes les entreprises du secteur.
Champ d’application de la convention collective transport et logistique
La convention collective nationale des transports routiers et activites auxiliaires du transport a ete signee le 21 decembre 1950. Elle porte le numero de brochure 3085 et l’identifiant IDCC 16. Son extension par arrete ministeriel la rend obligatoire, y compris pour les entreprises non adherentes a un syndicat patronal.
Secteurs couverts
- Transport routier de marchandises (fret interurbain et proximite)
- Transport de voyageurs, y compris le transport scolaire
- Prestations logistiques et manutention
- Demenagement
- Activites auxiliaires : commissionnaires, affreteurs, courtiers
- Location de vehicules industriels avec conducteur
Le code NAF de l’entreprise determine l’applicabilite. Les codes 49.41A (fret interurbain), 49.41B (fret de proximite) et 52.29A (messagerie, fret express) figurent parmi les plus frequents. Sur le terrain, la convention s’articule avec le cadre reglementaire du transport routier qui fixe les temps de conduite et les obligations documentaires.
Grille de salaires 2026 dans le transport routier
Les salaires minimaux conventionnels resultent de l’accord du 23 janvier 2025. Quatre grilles distinctes s’appliquent selon la categorie : ouvriers, employes, techniciens et agents de maitrise, ingenieurs et cadres. La base de calcul repose sur 151,67 heures mensuelles pour un contrat a 35 heures par semaine.
Taux horaires des conducteurs routiers (marchandises)
| Coefficient | Taux horaire a l’embauche | Taux horaire apres 15 ans |
|---|---|---|
| 110M-120M | 12,09 € | 13,06 € |
| 128M | 12,12 € | 13,09 € |
| 138M | 12,14 € | 13,11 € |
| 150M | 12,43 € | 13,42 € |
Le SMIC horaire brut s’eleve a 12,02 euros au 1er janvier 2026. L’ecart entre le minimum conventionnel d’un conducteur debutant (12,09 euros) et le SMIC ne depasse donc pas 7 centimes. Le coefficient 150M, reserve aux conducteurs hautement qualifies, offre un taux superieur de 3,4 % au SMIC.
Garanties annuelles et indemnites
Les conducteurs longue distance beneficient de garanties annuelles calculees sur une base de 200 heures mensuelles. Un conducteur au coefficient 150M percoit au minimum 33 108 euros bruts annuels a l’embauche. En courte distance (base 169 heures), ce montant descend a 26 630 euros.
Les indemnites de deplacement completent la remuneration. L’accord du 2 decembre 2025 fixe le repas standard a 16,36 euros, le repas unique a 10,07 euros et le grand deplacement (un repas et une nuitee) a 52,31 euros. Pour un grand routier qui cumule 20 jours de grand deplacement par mois, ces indemnites ajoutent plus de 1 000 euros nets a la fiche de paie.
Conges payes et jours feries dans le transport
Le regime des conges payes suit une logique propre au secteur. La periode de reference court du 1er juin au 31 mai de l’annee suivante. Chaque mois de travail effectif ouvre droit a 2,5 jours ouvrables, soit 30 jours (5 semaines) pour une annee complete.
Les periodes d’arret pour accident du travail (dans la limite d’un an), de conge maternite et de conge paternite comptent comme du travail effectif. Un conducteur en arret apres un accident sur un site de chargement conserve ses droits a conges. Les entreprises qui gerent une flotte de vehicules utilitaires doivent planifier les conges en tenant compte des pics d’activite saisonniers.
Jours feries : regles specifiques au transport
La convention prevoit 10 jours feries ordinaires, non obligatoirement chomes. Le paiement d’un jour ferie chome necessite 3 mois d’anciennete minimum. Le 1er mai reste le seul jour ferie obligatoirement chome : un salarie contraint de travailler ce jour-la percoit une majoration de 100 %.
Attention : les jours feries travailles (hors 1er mai) ne donnent pas lieu a majoration legale dans cette convention. Seul un accord d’entreprise ou un usage etabli peut prevoir un complement. Verifiez les pratiques en vigueur dans votre structure avant de valider un planning de roulement.
Temps de travail et heures supplementaires
La duree legale du travail s’applique au transport et logistique avec des amenagements specifiques. Le decompte des heures supplementaires differe selon le type de conducteur et la distance parcourue.
Seuils de declenchement des heures supplementaires
- Courte distance : declenchement a partir de la 39e heure hebdomadaire
- Longue distance : seuil fixe a la 43e heure hebdomadaire
- Grand routier : base mensuelle de 200 heures, incluant les heures d’equivalence
Les majorations s’elevent a 25 % entre la 36e et la 43e heure, puis a 50 % au-dela. Concretement, un conducteur longue distance a 48 heures hebdomadaires percoit 5 heures majorees a 25 % et 5 heures a 50 %. Le temps de travail effectif inclut la conduite, le chargement, le dechargement et l’entretien du vehicule. Les temps d’attente relevent d’un regime distinct (decret 83-40 du 26 janvier 1983).
Les employeurs qui externalisent des activites aupres d’un prestataire logistique 3PL doivent s’assurer que le prestataire respecte les memes regles de decompte du temps de travail.
Preavis, licenciement et arret maladie
Durees de preavis par categorie
| Categorie | Demission | Licenciement (plus de 2 ans) |
|---|---|---|
| Ouvriers | 1 semaine (2 semaines pour conducteurs) | 2 mois |
| Employes | 1 mois | 2 mois |
| TAM groupes 1 a 5 | 1 mois | 2 mois |
| TAM groupes 6 a 8 | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois |
Les conducteurs de marchandises et de voyageurs beneficient d’un preavis de demission porte a 2 semaines, contre 1 semaine pour les autres ouvriers. Le contrat de travail peut prevoir des durees superieures, jamais inferieures.
Maintien de salaire en arret maladie
La convention garantit un maintien de remuneration sous conditions d’anciennete. Pour un arret maladie classique, 3 ans d’anciennete sont requis. Pour un accident du travail, le seuil descend a 1 an. Le maintien atteint 100 % du salaire pendant une premiere periode, puis 75 % ensuite, en complement des indemnites journalieres de la Securite sociale.
Une assurance flotte adaptee couvre les frais lies aux accidents survenus sur la route. Le maintien de salaire, lui, reste a la charge de l’employeur. Deux postes a ne pas confondre dans le budget RH.
Identifier la convention collective applicable a son entreprise
Le bulletin de paie mentionne obligatoirement la convention collective du transport. Deux informations cles : le numero IDCC (16 pour les transports routiers) et la brochure (3085). Le code NAF inscrit sur l’extrait Kbis oriente vers la bonne convention en cas de doute.
Certaines activites de logistique relevent d’autres conventions. Exemple : un entrepot de stockage pur, sans activite de transport, peut dependre de la convention de la manutention (IDCC 1536). L’activite reelle de l’entreprise prime sur le code NAF declare.
Les organisations patronales (FNTR, TLF, OTRE) et les syndicats de salaries negocient les avenants salariaux chaque annee. Les accords signes font l’objet d’un arrete d’extension. Pour les transporteurs qui gerent eux-memes leur chaine logistique, la convention des transports routiers reste le texte de reference tant que le transport constitue l’activite principale.
Prochaine etape : verifier la mention IDCC 16 sur les bulletins de paie. Rapprocher les salaires verses des grilles conventionnelles en vigueur. Controler les durees de preavis inscrites dans les contrats de travail. Trois verifications realisables en une demi-journee, qui securisent l’entreprise face a un eventuel controle de l’inspection du travail.
